Maître Sophie MARQUINE-VENUAT
Commissaire de Justice
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
etude.marquine-venuat@orange.fr
04.70.28.18.42.
Le 1er juillet 2022 a marqué la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice,
fruit du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.
Me Sophie MARQUINE-VENUAT exerçant la profession d'Huissier de Justice à MONTLUCON est alors devenue Commissaire de Justice.
Problèmes d’impayés ? Non respect de votre bail ?
Conseils juridiques ? Besoin d’un constat ?
Rupture de Pacs ? Constat d'affichage de permis de construire?
L'Office de Me MARQUINE-VENUAT,
Commissaire de Justice, implantée sur le bassin
montluçonnais depuis près de 45 ans, intervient dans les
domaines les plus variés tels que les constats, le recouvrement
des impayés, le contentieux locatif, les jeux concours,
l'exécution des décisions de justice.
Nos missions
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice, exerce sa profession dans un cadre réglementé.
Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles.
Le commissaire de justice intervient dans des domaines très variés...
Nos Constats
Le Constat effectué par un Commissaire de Justice constitue une preuve parfaite. Il est utilisé lors des litiges et permet d'établir la véracité d'une situation.
Le procès-verbal de constat, dressé par le Commissaire de Justice, permet de figer une situation à un moment donné et de rapporter la preuve d'une situation concrète ou d'un droit.
Le procès-verbal de constat constitue une preuve irréfutable reconnue devant les tribunaux et les compagnies d'assurances.
Compétence Territoriale
La compétence Territoriale de l'Office s'étend sur le ressort de la Cour d’Appel de RIOM.
En matière de recouvrement amiable et pour les constats, la compétence est étendue sur l'ensemble du territoire Nationale.
