Auxiliaire de justice, procès verbal , constat d'un préjudice subi
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Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
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COMPETENCE TERRITORIALE:                  RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: Allier (03),                      Cantal (15),              Haute-Loire (43),    Puy-de-Dôme (63)            

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

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