Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE:                  RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: Allier (03),                      Cantal (15),              Haute-Loire (43),    Puy-de-Dôme (63)            

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

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14 Boulevard de Courtais

03100 montlucon

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Fax : 04.70.28.29.29.

 

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Nos bureaux sont ouverts :

du lundi au vendredi

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Me MARQUINE-VENUAT huissier de justice à Montluçon - Nos missions principales

Les missions principales de l' huissier de justice :

 

 

 LES CONSTATS PAR L' HUISSIER DE JUSTICE

 
 En cas de contestation, le constat effectué par l' huissier de justice est votre meilleure protection. Véritable moyen de preuve, le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit
 
 

 LE RECOUVREMENT DES IMPAYES :

 
 Juriste spécialiste des procédures d'exécution l' huissier de justice est le mieux à même d'apporter une solution efficace à vos problèmes d'impayés.
  Il dispose à cet effet de prérogatives légales en matière d'exécution.
 
L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE :
 
 Vous avez obtenu une décision de justice qui vous est favorable ? Encore faut-il pouvoir la faire exécuter auprès de votre débiteur.
 Officiers publics ministériels, la loi nous a confié le monopole de cette mission et nous a doté à cet effet de prérogatives de puissance publique afin de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations.
 
 
LE CONTENTIEUX LOCATIF :
 
 
 L'huissier de Justice est en mesure de gérer tous les litiges issus des rapports locatifs entre propriétaire et locataire, que votre bail soit lié à votre habitation, à votre commerce ou votre entreprise,  ou même à votre exploitation agricole.
 
 Les rapports locatifs sont souvent source de conflit. L'Huissier intervient parfois de façon préventive en amont de tout conflit, mais également en cas de conflit entre propriétaire et locataire
 
 
 
 Les autres missions :
 
 
 
 DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION :
 
 - Vous venez d’obtenir un permis de construire ? Celui-ci est soumis à certaines règles légales que vous devez respecter.
 Dans le cas contraire, vous encourez l’annulation de votre permis de construire.
 (en savoir plus....)
 
 - Pour constater l'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
 
 - Pour la réception des travaux de votre maison d'habitation, n'hesitez pas à faire appel à un huissier de justice.
 
A VOTRE DOMICILE :
 
 - Dégat des eaux;
 - Empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin;
 - Nuisance des riverains (Bruits, odeurs, plantations...)
 
 
 CONSEILS JURIDIQUES POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET POUR LA REDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVES :
 
 Notre parfaite connaissance du tissu économique et social local, nous permet de vous conseiller dans votre vie quotidienne et professionnelle.
 
 Nous rédigeons ainsi vos baux, vos cessions de créances.
 
 L’Huissier de Justice est là pour vous conseiller quotidiennement sur vos droits et vos obligations juridiques.
 
 
 REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES :
 
 Citations, assignations en justice, signification de décisions, d'actes de procédure,  congés, oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce,
 
 L'huissier de justice assure la signification des actes.
 
  Seul professionnel habilité à la signification des actes, l'huissier de justice se charges de signifier vos actes en France comme à l'étranger. La signification s'établit par la remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence à toute personne présente à son domicile ou sa résidence. A défaut l'acte est conservé à l'Etude, en attendant d'y être retiré par son destinataire.
 
 
 DROIT DE LA FAMILLE :
 
 
 L'huissier de justice vous assure sécurité, garantie et équilibre dans ce domaine très spécifique qu'est le droit de la famille. Dans les situations conflictuelles, il assure un rôle de médiation. Il assure l'exécution des décisions de justice notamment du juge aux affaires familiales. Il est un acteur principal dans la mise en œuvre de procédure de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires impayées. Il dresse des inventaires.
 
 
CONTROLE ET DEPOT DE VOS JEUX-CONCOURS :
 
 La loi rend indispensable l'intervention de l'Huissier dans le cadre de l'organisation de jeux et concours.
 Les règles d'organisation sont strictes et leur non respect est lourdement sanctionné.
 L'Huissier de Justice garantit la légitimité des opérations et prévient les risques de contestation et les procédures susceptibles de porter atteinte à votre image de marque.
 
  ELECTIONS 
 
  L'huissier de justice est présent lors de l'organisation d'élection (délégué syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise…) afin de constater le déroulement de cette opération.
 
 Il est présent pendant toute la durée de l'élection et dresse un procès verbal de constatdu déroulement et des résultats.
 
 Sa présence vous garantit en cas de réclamation.
 

 
 

 

Huissiers Montluçon

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