Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE:            

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)            

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

Nous contacter

14 Boulevard de Courtais

03100 montlucon

Tél : 04.70.28.18.42.

Fax : 04.70.28.29.29.

 

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Nos bureaux sont ouverts :

du lundi au vendredi

de 09h00 à 12h00 et

de 14h00 à 18h00.

 

 

La rupture du Pacte civil de solidarité

 

Un partenaire peut décider seul de rompre le Pacte civile de solidarité.

Si vous souhaitez mettre fin au PACS qui vous lie à votre partenaire, vous devez impérativement procéder par voie de signification, donc par acte d'Huissier de Justice

La décision de rupture sera signifiée à votre partenaire. Une copie de la signification sera ensuite notifiée par nos soins au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré.

Pour qu'il soit procédé à cette signification vous devez nous adresser l’exemplaire original du PACS, ainsi qu'un déclaration manuscrite indiquant votre volonté d’y mettre fin. Vous devrez par ailleurs vous présenter à notre étude muni d'une pièce d’identité.

 

POUR PRENDRE RENDEZ VOUS, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE OU CONTACTEZ-NOUS AU 04.70.28.18.42

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RUPTURE DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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