Etude de Me MARQUINE-VENUAT
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Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE:            

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)            

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

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La signification

Une décision de justice a été rendue à l'encontre de votre adversaire. Cette décision est revêtue de la formule executoire. Il est dès lors nécessaire de porter le jugement à sa connaissance, et rendre de ce fait les dispositions de la décision exécutoire.

C'est le rôle de l'huissier qui va signifier, c'est à dire porter à la connaissance de la partie adverse la décision de justice qui lui sera dès lors opposable.

L'acte signifié par l'huissier de justice établi que la personne concernée en a effectivement et officiellement eu connaissance.

L'article 503 du code de procédure civile précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir  été notifiés (signifiés).

Le coût de la signification des actes est fixé par décret.

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