Etude de Me MARQUINE-VENUAT
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Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE:            

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)            

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

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LE CONSTAT D'HUISSIER - ME MARQUINE-VENUAT, HUISSIER DE JUSTICE A MONTLUCON

Me MARQUINE-VENUAT, huissier de justice à MONTLUCON est en mesure de dresser un procès verbal de constat d'un préjudice subi. L'officier ministeriel constate une situation de fait déterminée dans laquelle il décrit ce qu'il fait ou ce qu'il a vu. Le constat vise à préserver un droit, à rapporter l'existence ou l'absence d'un fait dans le but d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.
 
 L'huissier dont l'autorité, le sérieux et l'objectivité ne sauraient être remis en cause, donne sa force au constat, qui constitue de ce fait un finstrument de preuve indiscutable.
 
 Auxiliaire de justice, l'huissier de justice informe par son constat l'autorité judiciaire.
 
 L'Huissier de Justice dresse un procès verbal objectif de ses opérations, sans en tirer aucune considération et sans qu'il ne soit donner aucun avis sur les faits relatés.
 
 Un particulier peut demander à un huissier d'effectuer un constat chez lui ou sur la voie publique à tout moment.
 En revanche pour dresser constat dans un lieu privé, appartenant à un tiers, ouvert ou non publique et sans son accord, l'Huissier de justice devra préalablement être autorisé par le juge et devra respecter l'horaire légal d'intervention (entre 06 heures et 21 heures).
 
 Le constat peut être exercé dans de nombreux domaines :
 Conflit de voisinage (empiétement, nuisances : bruits, odeurs, plantation…)
 Avarie de marchandises
 Dégât des eaux
 Etat des lieux,
 Abandon de chantier,
 Affichage du permis de construire
 Malfaçon, Mauvaise exécution ou non-conformité des travaux;
 Sous-location
 Respect des normes et règlements,
 Destruction de stocks,
 Inventaire,
 Concurrence déloyale, contrefaçon,
 Mauvaise exécution d'un contrat
 Discrimination en matière pénale,
 Machine défectueuse suite à livraison
 Litiges divers...
 Constat de sms
 Condition de tenue d'une assemblée générale (copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…)
 
 Ainsi, le constat d'huissier est une véritable photographie juridique qui conserve la mémoire des faits avec précision, rigueur et impartialité, et dont la force probante est incontestée.

Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice

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