Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

COMPETENCE TERRITORIALE:            

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)            

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14 Boulevard de Courtais

03100 montlucon

Tél : 04.70.28.18.42.

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etude.marquine-venuat (arrobase) wanadoo.fr

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Oref

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le code de l'urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. L'affichage du permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux est obligatoire, depuis la notification d'octroi jusqu'à la fin du chantier, pendant une durée minimale de deux mois, délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contentieux. Mais, à défaut de preuve de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

L'affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible et lisible de la voie publique.

Quels sont les risques en cas d'erreur ou de non affichage ?

  • Le défaut ou la simple irrégularité de l'affichage sont punis d'une forte amende ou peuvent entrainer la suspension momentanée de votre permis de construire.
  • Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Les tiers lésés peuvent ainsi demander l'annulation de votre permis de construire devant le juge administratif jusqu'à cinq ans après votre installation. Si une règle d'urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

L'Huissier de Justice vous apporte la sécurité. Il dressera ainsi en mairie et sur le lieu des travaux, un constat attestant de l'affichage du permis de construire comportant les mentions obligatoires prévues par l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il précisera dans son constat l'emplacement précis de l'affichage du panneau visible de la voie publique.

Le constat d'affichage est un élément de preuve indispensable qui garantit votre opération immobilière.

Il dresse un constat de l'affichage sur le lieu des travaux, par trois passages. Ce constat apporte la preuve que :

  • L'affichage de votre permis de construire est bien effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis,
  • L'emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage sont conformes aux dispositions prévues du Code de l'urbanisme.

Il appose sur le panneau une étiquette attestant de son intervention.
Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée.

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