Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS     

COMPETENCE TERRITORIALE:            

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)            

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Oref

Les jeux et concours - Rôle de l'huissier de justice

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle : L' huissier de justice, donne acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes,  s'assure de la conformité du jeu au regard de la réglementation, garantit par sa présence l'impartialité du tirage au sort ou du dépouillement, s'assure du bon déroulement de l'information aux gagnants et de la remise des lots.
 L'intervention d'un huissier est indispensable. En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement.
 
Ce professionnel du droit garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, depuis l'enregistrement jusqu'au tirage.
 
 Déposer un règlement au sein d'une étude vous assure ainsi du respect stricte du cadre juridique et garantit les participants de la légalité de l'opération.
 
 Notre étude vous assiste dans la rédaction du règlement des jeux et concours, et procède au tirage au sort.
 
Ayez le réflexe huissier de justice !
Officier Public et Ministériel, l' huissier de justice vous conseillera et légitimera votre action.

L’huissier de justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
 

Me MARQUINE-VENUAT Sophie huissier de Justice à MONTLUCON

 

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