COMPETENCE TERRITORIALE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
COMPETENCE NATIONALE
POUR LES CONSTATS
POUR NOUS CONTACTER :
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél : 04.70.28.18.42.
Notre adresse courriel :
etude.marquine-venuat@orange.fr
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Notre compétence s'étend sur tout le ressort de la cour d'Appel de Riom :
pour la signification des actes et l'éxecution des décisions de justice.
Professionnel du droit, juriste de proximité, notre activité
est notamment axée vers la signification des actes et le recouvrement des créances.
Notre présence sur le terrain nous permet d'appréhender la situation du débiteur et ainsi de personnaliser le recouvrement.
Nous intervenons tant en phase amiable (avant et pendant l'instance), qu'en phase judiciaire (après l'obtention d'un titre exécutoire).
Nous exécutons les décisions rendues par l'ensemble des juridictions Civiles et Pénales. Notre compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du département de l'Allier.
Nos missions :
Constat d'affichage de permis de construire