Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieHuissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)   

 

COMPETENCE NATIONALE

POUR LES CONSTATS        

 

POUR NOUS CONTACTER :

14 Boulevard de Courtais

03100 MONTLUCON

Tél : 04.70.28.18.42.

Fax : 04.70.28.29.29.

 

 

Notre adresse courriel :

etude.marquine-venuat@wanadoo.fr

 

 

Horaires d'ouverture de l'Etude :

Nos bureaux sont ouverts 

du lundi au vendredi

de 09h00 à 12h00 et

de 14h00 à 18h00.

 

 

www.marquine-immobilier.com 

 

www.referencementgratuit.com

 

Oref

La rupture du Pacte civil de solidarité

 

Un partenaire peut décider seul de rompre le Pacte civile de solidarité.

Si vous souhaitez mettre fin au PACS qui vous lie à votre partenaire, vous devez impérativement procéder par voie de signification, donc par acte d'Huissier de Justice

La décision de rupture sera signifiée à votre partenaire. Une copie de la signification sera ensuite notifiée par nos soins au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré.

Pour qu'il soit procédé à cette signification vous devez nous adresser l’exemplaire original du PACS, ainsi qu'un déclaration manuscrite indiquant votre volonté d’y mettre fin. Vous devrez par ailleurs vous présenter à notre étude muni d'une pièce d’identité.

 

POUR PRENDRE RENDEZ VOUS, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE OU CONTACTEZ-NOUS AU 04.70.28.18.42

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RUPTURE DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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