COMPETENCE TERRITORIALE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
COMPETENCE NATIONALE
POUR LES CONSTATS
POUR NOUS CONTACTER :
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél : 04.70.28.18.42.
Notre adresse courriel :
etude.marquine-venuat@wanadoo.fr
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Le code de l'urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. L'affichage du permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux est obligatoire, depuis la notification d'octroi jusqu'à la fin du chantier, pendant une durée minimale de deux mois, délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contentieux. Mais, à défaut de preuve de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
L'affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible et lisible de la voie publique.
Quels sont les risques en cas d'erreur ou de non affichage ?
L'Huissier de Justice vous apporte la sécurité. Il dressera ainsi en mairie et sur le lieu des travaux, un constat attestant de l'affichage du permis de construire comportant les mentions obligatoires prévues par l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme. Il précisera dans son constat l'emplacement précis de l'affichage du panneau visible de la voie publique.
Le constat d'affichage est un élément de preuve indispensable qui garantit votre opération immobilière.
Il dresse un constat de l'affichage sur le lieu des travaux, par trois passages. Ce constat apporte la preuve que :
Il appose sur le panneau une étiquette attestant de son intervention.
Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera
rejetée.