Les jeux et concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle :

L'intervention d'un Commissaire de Justice est indispensable. En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement.
 
Ce professionnel du droit garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, depuis l'enregistrement jusqu'au tirage.

Le  Commissaire de Justice, par son action :

• donne acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes;

• s'assure de la conformité du jeu au regard de la réglementation;

• garantit par sa présence l'impartialité du tirage au sort ou du dépouillement;

• vérifie la rédaction du règlement des jeux et concours;

• procède au tirage au sort et s'assure du bon déroulement de l'information aux gagnants et de la remise des lots.
   

 
Le dépôt du règlement au sein d'une Office de  Commissaire de Justice vous assure ainsi du respect stricte du cadre juridique et garantit les participants de la légalité de l'opération.
 
Ayez le réflexe Commissaire de justice !

Officier Public et Ministériel, le Commissaire de justice vous conseillera et légitimera votre action.