REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES

Citations, assignations en justice, signification de décisions, d'actes de procédure, congés, oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce, le Commissaire de justice assure la signification des actes judiciaires.
 
Seul professionnel habilité à la signification des actes, il se charge de signifier vos actes en France comme à l'étranger.

La signification s'établit par la remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence à toute personne présente à son domicile ou sa résidence.

 A défaut l'acte est conservé à l'Office, en attendant d'y être retiré par son destinataire.